La dénomination sociale est librement choisie lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS). Par ailleurs, certaines raisons peuvent pousser une société à changer de dénomination sociale et cela n’est pas une action anodine. Elle nécessite néanmoins quelques démarches et formalités juridiques.
Qu’est-ce qu’une dénomination sociale ?
Pour pouvoir créer une entreprise, avoir une dénomination sociale est obligatoire.
La dénomination sociale un terme qui a remplacé la raison sociale dans les formulaires cerfa.
Elle représente le nom légal, juridique et officiel d’une société et ne peut être confondu ni avec la marque, ni avec le nom commercial de l’entreprise, même si celle-ci est identique avec ces derniers.
Grâce à la dénomination sociale, la société est enregistrée en tant que personne morale auprès de l’administration.
De ce fait, cette dénomination apparaît sur l’extrait Kbis avec les autres informations relatives à la société à noter le nom commercial, le sigle, etc… Elle figure également sur les documents importants de l’entreprise, à noter les statuts, les factures, les fiches de paie des salariés…
Dans quel cas changer la dénomination sociale de sa SAS ?
Plusieurs raisons peuvent justifier le changement de dénomination sociale. Une évolution des activités dans une entreprise peut en être la raison comme une fusion avec une autre entreprise ou encore un changement d’activité.
C’est aussi une occasion pour l’entreprise de forger une image et de se différencier de la concurrence. Il se peut également qu’une dénomination sociale puisse porter préjudice à une autre société (concurrence déloyale, risque de confusion…) et que ce dernier le signale d’une manière légitime. Dans ce cas, la solution la plus appropriée pour éviter les lourdes procédures est de recourir au changement de dénomination.
Par ailleurs, il convient de bien réfléchir aux conséquences de cette démarche et de faire quelques vérifications auprès de l’INPI avant de changer sa dénomination sociale, afin d’éviter que le nom choisi n’appartienne déjà à une autre entreprise.
Quelles sont les démarches à faire pour changer le nom de sa société ?
Le changement de dénomination donne le droit de modifier partiellement ou tout le contenu des statuts juridiques de la SAS puisqu’il s’agit d’une modification statuaire. Il faut savoir que la rédaction des statuts est beaucoup plus souple pour une SAS, comparée à une SARL.
Afin de démarrer le processus, il faudra procéder à une réunion des actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour approuver le changement de dénomination. Ensuite, le dossier doit être déposé au Centre de formalité des entreprises (CFE). Ce dossier est constitué des documents suivants :
- exemplaire du procès-verbal de l’AGE originale ou copie certifiée par le représentant légal ;
- exemplaire des statuts à jour certifié et daté ;
- formulaire Cerfa M2 dûment complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ;
- attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Une fois toutes les démarches réalisées, la société reçoit un nouvel extrait Kbis.
