Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce est spécialisé dans le règlement des litiges entre commerçants, à l’occasion de leurs relations professionnelles.

Tribunal de Commerce en France

Le Tribunal de Commerce est défini par l’article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de l’ordre judiciaire du 1er degré, composé de juges élus et d’un greffier. Le Tribunal de Commerce est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques.

En 2009,  il existait 134 Tribunaux de commerce en France.

Les tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du code de commerce. Ils sont présents dans toute la France métropolitaine en dehors de l’Alsace et de la Moselle où, en vertu du droit local, les litiges de la compétence des tribunaux de commerce sont portés devant le tribunal de grande instance.

Quelles sont les compétences du Tribunal de Commerce ?

Règles de compétence

Les règles de compétence et de fonctionnement applicables à cet organisme sont expliquées ci-dessous.

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges suivants :

  • entre commerçants,
  • entre banques
  • entre ces 2 parties.
  • entre sociétés commerciales
  • en cas de litiges relatifs à des opérations commerciales.

Il existe des règles spéciales lorsque l’une des parties n’est pas un commerçant mais un particulier. En effet, lorsque le demandeur n’est pas commerçant, il a le choix entre le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Commerce. En revanche, lorsque c’est le défendeur qui n’est pas commercial, le demandeur peut s’adresser uniquement aux tribunaux d’instance.

Le Tribunal de Commerce est également compétent en matière de procédures collectives. En particulier, il a le pouvoir d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise en difficulté.

Les sujets que le Tribunal de Commerce ne peut pas traiter

Le Tribunal de Commerce ne pourra pas par contre traiter ces différents litiges :

  •  Litiges portant sur les baux commerciaux,
  • Litiges liés à la propriété industrielle,
  • certains contrats commerciaux incluant des clauses d’arbitrage.

Composition du Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce est composé de juges. Ceux-ci ne sont pas des professionnels mais des bénévoles élus par les commerçants pour une période de 2 ans.

Les juges élisent ensuite le juge-président pour 4 ans.

A savoir : pour être élu, le juge-président doit avoir exercé au moins 6 ans en tant que juge.

Le jugement doit être formé d’au moins 3 juges élus, à moins qu’il ne soit prévu un juge unique. Les juges sont toujours assistés dans leur travail par le greffe du tribunal de commerce.

Ce dernier est un organe du tribunal chargé, en particulier, de recevoir les demandes en justice. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des offices publics et ministériels nommés par le garde des sceaux.

La juridiction d’appel du Tribunal de Commerce est la Cour d’Appel. Lorsqu’une partie souhaite contester le jugement rendu, elle doit faire appel auprès de la Cour d’Appel afin que sa cause puisse être rejugée.

Le greffe du Tribunal de Commerce

Le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux et recruté sur concours depuis le 27 janvier 2016.

Quelles sont les activités principales du greffe d’un tribunal de commerce ?

Le greffe est un organe du tribunal de Commerce. Il est en charge de l’administration et de la gestion des formalités attachées au bon fonctionnement de la juridiction.

Le greffe occupe un rôle central au Tribunal de Commerce. Il assure aussi une mission de secrétariat. Il prépare et assiste chaque audience et aide les juges à mener à bien leurs missions. 

Le greffe reçoit tous les actes, enregistre les requêtes et assignations, convoque les justiciables. Il assure la tenue et le compte rendu de l’audience et constitue le dossier.

Le greffe est chargé des registres publics des sociétés commerciales, dont le plus important est le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Celui-ci est une sorte d' »état civil« . Sont inscrit dessus les sociétés nouvellement enregistrées. Le RCS comprend également les diverses modifications législatives apportées au cours de l’existence des entreprises.

Extrait Kbis

Le greffe a comme mission complémentaire la diffusion de l’information légale sur les entreprises françaises. Cette mission importante garantit transparence et sécurité juridique des transactions commerciales.

Dans le cadre de cette mission, le greffier délivre les extraits K-bis. Toute personne (physique ou morale) peut en faire la demande, pour toutes les entreprises. L’extrait Kbis est une véritable carte d’identité d’une entreprise. Demandez-le directement en utilisant le formulaire en ligne. Suivant votre souhaite, vous pourrez recevoir le Kbis par mail ou par courrier.

A savoir : Le greffier a comme obligation de communiquer à toute personne en faisant la demande, chaque document dont il dispose sur une entreprise.

Le greffier délivre aussi les copies des annonces légales publiées et enregistrées ainsi que les copies des publicités légales des comptes sociaux de certaines entreprises.

Chaque greffe gère la tenue du registre d’immatriculation des entreprises dépendant du ressort de leur tribunal. Il met aussi à jour le registre des agents commerciaux.

Procédures collectives

Le greffier est aussi chargé du suivi des actes et déclarations relatifs aux procédures collectives engagées à l’encontre d’entreprises en difficulté :

  • sauvegarde
  • redressement
  • liquidation
  • cessation

Le greffe du tribunal de commerce est le lieu où un certain nombre de demandes sont reçues et traitées, notamment :

  • Demandes d’assignations à comparaître
  • Demandes d’ordres de paiement

Le greffier est un acteur majeur tant pour l’assistance qu’il apporte aux juges du tribunal de commerce que pour ses missions variées et vitales pour le bon fonctionnement du tribunal.

Le greffe du tribunal de commerce de votre juridiction

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