Les entreprises réalisant des affaires avec des partenaires européens doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? On vous dit tout sur KBIS ONLINE.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Numéro unique
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Il s’agit d’un numéro d’identification des entreprises européennes permettent de faciliter les transactions commerciales, entre professionnels, au sein de l’espace européen.
Car si à l’intérieur d’un pays, les sociétés sont assujetties à une même TVA, celle-ci peut différer d’un pays à un autre.
Dans un objectif de simplification des procédures administratives, les pays de l’UE ont choisi d’exonérer de TVA les factures de transactions effectuées entre des pays différents entre professionnels.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro unique. C’est un numéro que possède chaque entreprise et société européenne et permet d’effectuer des achats exonérés de TVA.
Les autres n° uniques que possèdent une entreprise sont le n° de SIREN et le n° de SIRET. Par contre, le code APE, aussi appelé code NAF n’est pas un code unique.
Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée. Il est attribué au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
Composition d’un n° de TVA
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué de la manière suivante :
N° de TVA = code FR + clé informatique de 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise de 9 chiffres.
A savoir : Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA. Les départements d’outre-mer (DOM) tout comme Monaco disposent d’un n° de TVA intracommunautaire français.
A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire facilite et garantit les transactions commerciales entre les entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées et simplifie les procédures douanières. Il contrôle aussi le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur ces documents :
- les factures de l’entreprise ;
- les déclarations d’échanges de biens (DEB) ;
- les déclarations d’échange de services (DES) ;
- les déclarations de TVA de l’entreprise ;
- l’extrait KBIS.
Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Attribution du numéro de TVA intracommunautaire
Un numéro de TVA intracommunautaire est délivré à chaque entreprise lors de son immatriculation ou de la déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Après attribution de son numéro SIRET, toute entreprise européenne assujettie à la TVA se voit attribuer par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), automatiquement et gratuitement, un NIF (Numéro de TVA Intracommunautaire).
Ce numéro NIF est national, unique et invariable.
Le n° de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise. Les établissements secondaires utiliseront le même n° de TVA que le siège (contrairement au numéro SIREN).
Lorsqu’une entreprise étrangère immatricule un nouvel établissement en France, elle obtient un n° de TVA intracommunautaire.
À quoi ressemble le Numéro d’identification de TVA dans l’Union Européenne ?
Quelques exemples de numéro de TVA intracommunautaire des pays de l’Union Européenne :
- Allemagne : DE + 9 caractères numériques
- Belgique : BE 0 + 9 ou 10 caractères numériques
- France : FR + 2 chiffres (clé informatique) + N° SIREN (9 chiffres)
- Luxembourg : LU + 8 caractères numériques.
Comment retrouver un n° de TVA intracommunautaire ?
Les numéros de TVA intracommunautaire ou numéro NIF sont parfois très difficile à trouver, même en effectuant des recherches approfondies sur le web.
Pour retrouver facilement un numéro de TVA intracommunautaire, nous vous recommandons de chercher l’information directement sur le KBIS de l’entreprise. Pour le recevoir, c’est très simple, il vous suffit de compléter le formulaire administratif avec le numéro de SIREN ou SIRET de l’entreprise en cliquant sur bouton ci-dessous.
Vous recevrez par mail et/ou à votre domicile suivant votre choix l’extrait KBIS de l’entreprise concernée. KBIS officiel, délivré et signé par le greffier du Tribunal de Commerce.