Un document qui atteste l’existence légale d’une entreprise individuelle, l’extrait de K-bis sert à formaliser l’immatriculation au RCS d’une entreprise. Il enregistre toutes les modifications apportées à cette dernière.
Lorsqu’une société vient à disparaitre, elle est retirée du Registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le greffe du Tribunal de commerce délivre le Kbis de radiation qui atteste la fermeture définitive de l’entreprise. Ce document témoigne qu’aux yeux de la loi, cette dernière n’existe plus.
Qu’est-ce que l’extrait K-bis de radiation exactement ? Pourquoi demander un extrait de K-bis ? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un K-bis de radiation ?
Qu’est-ce que l’extrait K-bis de radiation ?
L’extrait K-bis se présente comme la carte d’identité d’une entreprise. L’extrait K-bis de radiation n’est autre qu’un extrait K-bis doté d’une mention supplémentaire indiquant la radiation de l’entreprise. Ce document fournit tous les renseignements relatifs à cette dernière tout au long de son existence :
- dénomination sociale ;
- numéro SIREN / SIRET ;
- forme juridique ;
- date de création, activité et siège social de l’entreprise ;
- état civil et coordonnées de l’entrepreneur ;
- diverses mentions (éventuelles modifications appliquées tout au long de la vie de l’entreprise, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde…) ;
- date de dissolution, de radiation et de clôture des opérations de liquidation.
L’utilité de l’extrait K-bis de radiation ?
Outre le fait que l’extrait K-bis prouve la fin de vie d’une entreprise, ce document peut :
- servir pour réaliser diverses démarches administratives (fermeture de compte bancaire, rupture de contrat de prestation, etc.) ;
- constituer une source d’informations pour le grand public, les partenaires sociaux de l’entreprise et l’administration publique ;
- accomplir diverses démarches personnelles (demande d’allocation de chômage)…
Bon à savoir : Sur infogreffe.fr, vous pouvez demander l’extrait K-bis de toutes les entreprises individuelles en France.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un K-bis de radiation ?
La délivrance de l’extrait K-bis radiation incombe au greffier du Tribunal de commerce. Quant aux démarches à suivre, vous devez suivre les mêmes procédures qu’une demande de K-bis. Néanmoins, aucune procédure ne peut être mise en œuvre tant que l’autoentreprise n’est pas fermée.
La dissolution de l’entreprise : l’étape primordiale
La dissolution de l’entreprise marque l’arrêt définitif de ses activités. Dans ce sens, cette dernière doit vendre ses actifs et apurer ses passifs.
Pour dissoudre une entreprise, le respect de certaines formalités juridiques s’impose :
- La délibération des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire ;
- L’élaboration et la publication de l’annonce légale de dissolution ;
- Le remplissage du formulaire M2-dissolution ;
- Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.
La liquidation de l’entreprise et l’obtention de l’extrait du Kbis de radiation
La liquidation d’une entreprise peut être à l’amiable ou judiciaire. Si le tribunal constate que le redressement judiciaire de l’entreprise n’est plus possible, elle prononcera la liquidation judiciaire de celle-ci une le dépôt de bilan effectué.
Voici les démarches à suivre pour liquider une entreprise :
- La délibération des associés lors d’une assemblée générale ordinaire ;
- L’enregistrement du procès-verbal aux impôts ;
- La rédaction et la publication de l’annonce légale de clôture de liquidation ;
- Le remplissage du formulaire de déclaration de radiation (M4) ;
- L’envoi d’une demande de radiation au greffe du Tribunal de commerce.
Vous pouvez ainsi déposer votre demande de K-bis de radiation en ligne ou directement auprès du guichet du greffe du Tribunal de commerce.
