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Obtenir un numéro de SIRET gratuit

Projetez-vous de vous lancer dans l’auto-entrepreneuriat ? Quel que soit le statut de votre entreprise, vous devez obligatoirement procéder aux démarches nécessaires en vue de son immatriculation. Cette dernière lui attribue en effet une existence légale tout en lui procurant des numéros, comme le SIRET, qui permettent de l’identifier. Quelles sont les procédures à suivre pour avoir ce numéro d’identification ? Toutes les informations à connaitre sur le numéro SIRET et les procédures à suivre pour l’obtenir gratuitement.

SIRET descripion

Qu’est-ce que le SIRET ?

Le numéro Système d’Identification du Répertoire des Établissements comporte 14 chiffres dont le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, et le numéro interne au classement ou NIC, constitué de 5 chiffres. Ceux-ci dépendent de la domiciliation géographique de votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique.

Ce code est destiné à identifier géographiquement une entreprise ainsi que chacun de ses établissements, et cela, au sein de l’administration et des organismes fiscaux et sociaux. En d’autres mots, il vise à déterminer le lieu d’implantation de l’entreprise. Dans le cas où vous vous trouvez dans l’obligation de changer la domiciliation de votre entreprise, alors, il vous sera attribué un numéro SIRET différent. Une entreprise peut de ce fait avoir plusieurs numéros SIRET en fonction du nombre de ses établissements, et cela, en sus de son siège social. Toutefois, le numéro SIREN reste inchangé. Ce dernier représente en effet un code à la fois unique et invariable tout au long de l’existence de l’entreprise en question.

Le numéro SIRET doit figurer sur tous documents commerciaux de l’entreprise comme les factures et les devis ainsi que sur la fiche de paie des salariés travaillant dans l’établissement.

Comment obtenir un numéro SIRET gratuit ?

Que ce soit le numéro SIREN ou le numéro SIRET, il faut savoir que les deux sont délivrés gratuitement par l’INSEE dès la création de votre entreprise, autrement dit, au moment où vous inscrivez l’entreprise au répertoire SIRENE. Ainsi, il n’existe pas de démarches ou de formalités à faire pour demander l’obtention de ces numéros, car ils vous seront délivrés automatiquement et gratuitement dès la déclaration de votre activité. Le CFE compétent se charge en effet de transmettre votre dossier à l’INSEE, et ce dernier vous donnera un code APE et vous enverra par la suite par courrier votre avis de situation SIRENE.

En général, votre numéro SIRET vous sera expédié via courrier postal dans les 15 jours à compter de la date où vous vous êtes inscrit au régime autoentrepreneur au sein d’un Centre de formalités des entreprises compétent (CFE). Si vous exercez une activité libérale, l’enregistrement se fait au sein de l’Urssaf. Si vous ouvrez sans une activité commerciale, c’est à la Chambre de Commerce et de l’Industrie qu’il faut s’adresser. Et si vous faites une activité artisanale, il faut réaliser la déclaration d’activité au sein de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Il faut toutefois savoir que depuis le 1er janvier 2023, vous n’avez plus la possibilité de réaliser vos démarches d’immatriculation auprès d’un CFE. En effet, à l’ère du numérique et de l’innovation technologique, tout se fait désormais sur internet. Ainsi, que ce soit pour les entreprises ou les micros-entrepreneurs, ces formalités doivent désormais se faire en ligne via le site web du guichet des formalités des entreprises, dont la gestion est prise en main par l’Institut National de la Propriété industrielle ou l’INPI. Ce guichet unique offre ainsi le moyen à toutes les entreprises d’être directement enregistrées au RNE ou registre national des entreprises.

Comment suivre l’avancement de votre demande d’inscription ?

Dans un délai d’un mois, à compter de la date de demande d’immatriculation, si vous n’avez pas encore reçu votre certificat d’inscription au répertoire SIRENE, rendez-vous sur le site sirene.fr pour découvrir toutes les informations concernant votre demande d’inscription. Pour ce faire, indiquez le nom, le prénom et la raison sociale ou l’adresse pour trouver le numéro d’identification qui vous a été attribué.

Dans l’hypothèse où rien ne s’affiche sur ce site, cela signifie qu’aucun code SIRET ne vous a encore été attribué. N’hésitez pas donc à demander en ligne toutes les informations nécessaires pour suivre l’avancement de votre demande d’inscription au guichet des formalités des entreprises.

Une fois que vous avez obtenu votre numéro SIRET et que vous avez détecté une quelconque anomalie, n’hésitez pas à effectuer une réclamation par voie écrite auprès de la Direction régionale de l’INSEE. Le cas échéant, après avoir reçu votre code, vous devez ensuite ainsi effectuer toutes les formalités administratives nécessaires (déclaration et paiement des cotisations sociales, déclaration des chiffres d’affaires et de TVA, etc.).

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